Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite, amendements 11 425 4 800 500 5 000

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, corapporteur :

En revanche, monsieur Karoutchi, monsieur Carvounas, je vous demande de supprimer la seconde phrase du paragraphe II des amendements n° 11 rectifié et 425. En effet, si l’on commence à envisager le cas d’offices comprenant 4 800 ou 4 500 logements en attendant le moment où ils en compteront 5 000, on entrera dans des considérations qui ne sont pas acceptables. Dans ce cas, des fusions s’imposent.

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