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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite, amendement 819
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 819.
Pour ce qui est des amendements de repli ayant trait aux représentants de la commune au sein de l’établissement public territorial, la commission n’y est pas favorable. À partir du moment où l’on retient le seuil de 5 000 logements, le reste est de la responsabilité des établissements publics territoriaux. Il faut un minimum de clarté.
