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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Un SCOT reste un SCOT, avec ses caractéristiques. Nous nous sommes battus pour que le SRADDT ne soit pas trop prescriptif et vous, ma chère collègue, vous nous proposez une disposition de droit souple non nécessaire.
Les SCOT sont soumis à des règles qui s’appliquent à tous.
