Intervention de Jean-Jacques Hyest

La région se voit donc confier des compétences stratégiques. Nous avons ainsi réintroduit le principe de co-élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation avec les autres collectivités, notamment les intercommunalités, la possibilité d’une seconde délibération par la région en cas d’avis défavorable des trois cinquièmes des EPCI et la concertation des départements pour l’élaboration de ce schéma.

Nous avons assuré la compatibilité des actions entreprises par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant une compétence économique, avec le SRDEII.

Nous avons réaffirmé l’ambition décentralisatrice du Sénat exprimée en première lecture – et cela était important – en attribuant à la région la responsabilité de la coordination des acteurs du service public de l’emploi à l’échelle régionale, sans remettre en cause la structure de Pôle Emploi.

Nous avons supprimé l’attribution à la région du rôle de chef de file en matière touristique. Nous avons renforcé le principe de co-élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, car toutes les collectivités doivent être, selon nous, associées à ce schéma, la région ne pouvant décider seule après avis simple des autres collectivités.

Nous avons par ailleurs maintenu au département la compétence en matière de transport scolaire et de transport des élèves handicapés, et nous avons adopté le transfert des transports interurbains à la région.

Par ailleurs, nous avons adopté conforme la définition des axes routiers départementaux d’intérêt régional au sein du SRADDET : la région peut participer, le département restant gestionnaire de ses voiries.

Le Sénat a confirmé sa position concernant le renforcement par la région de la carte des formations supérieures et de la recherche ; cela démontre la cohérence du Sénat concernant le partage des compétences entre régions et départements. Ce qui se disait initialement de l’avenir des départements ne s’est donc heureusement pas confirmé, car cet échelon est indispensable.

Sur le volet intercommunal, nous avons affirmé le principe d’une intégration communautaire adaptée aux spécificités des territoires.

Nous avons maintenu le seuil de 5 000 habitants, qui est récent, puisqu’il date d’une loi de 2010, en supprimant le relèvement du seuil à 20 000 habitants, mais nous avons retenu un certain nombre de dérogations proposées par l’Assemblée nationale. En effet, dans certains départements, cela pourrait descendre jusqu’à 6 000 ou 7 000 habitants. C’est l’un des grands débats que nous aurons avec l’Assemblée nationale à l’issue de sa deuxième lecture.

Nous avons demandé que le calendrier de révision de l’intercommunalité, qui sera de plus de plus difficile à assumer, compte tenu des dispositions du présent texte, soit décalé.

Beaucoup d’autres dispositions découlent du régime que nous proposons, s’agissant, notamment, du transfert des compétences obligatoires ou optionnelles et de l’intérêt communautaire. Cela fonctionne bien sur les territoires, et il ne faut pas tout bouleverser dans l’immédiat !

En ce qui concerne le statut de la métropole du Grand Paris, nous avons été fidèles, sous réserve de quelques adaptations, à ce que le Sénat a voté en première lecture – je le rappelle, de manière consensuelle.

Enfin, nous avons bien évidemment supprimé le Haut Conseil des territoires, ainsi que la disposition fixant des modalités particulières pour l’élection des conseillers communautaires. Madame la ministre, comme vous, je le crois, nous sommes attachés à ce que les intercommunalités soient l’émanation des communes.