Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je n’évoquerai pas les questions de responsabilité financière et budgétaire, qui sont tout de même secondaires. Toutefois, je relève que nous avons trouvé des accords, sauf pour ce qui concerne l’action récursoire. Madame la ministre, ce dispositif est-il vraiment indispensable ?

En revanche – c’est le dernier point que je veux souligner –, nous avons accepté la création de la collectivité unique de Corse, comme nous l’avions fait, d'ailleurs, pour la collectivité unique d’Alsace, qui n’a malheureusement pas pu être mise en œuvre.

J’espère donc que le Sénat, qui s’est montré fidèle à ce qu’il avait voté en première lecture, …