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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 190
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 190 prend en compte les remarques formulées en séance publique par M. Jean-Pierre Sueur. L'administration pénitentiaire, effectivement, n'a pas à « demander » la mise en oeuvre d'une technique de renseignement aux services de renseignement, mais plutôt à leur signaler un cas aux fins de mise en oeuvre d'une technique de renseignement.
