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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 196
Philippe Bas, rapporteur :Le sous-amendement n° 196 modifie le mécanisme proposé par l'amendement n° 76 du Gouvernement : je prévois que le Conseil d'État est immédiatement saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - et non par le Premier ministre. En effet, lors de la saisine du Conseil d'État, les moyens qui en sont le soutien doivent être présentés. Il serait schizophrénique que le Premier ministre prenne une décision puis demande au Conseil d'État de l'annuler, motifs à l'appui ! Quand la CNCTR donne un avis défavorable qui n'est pas suivi, c'est à son président de saisir le Conseil. L'amendement du Gouvernement prévoit une saisine automatique : démarche singulière, à laquelle je ne m'opposerai pas, si elle est faite par la commission, non par le Premier ministre.
