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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 198
Philippe Bas, rapporteur :En cas de saisine du procureur de la République par la CNCTR à la suite de faits signalés par un lanceur d'alerte, la commission ne saurait dévoiler des secrets de la défense nationale.
L'amendement n° 198 est adopté.
L'amendement de coordination n° 199 est adopté.
L'amendement n° 200 précise l'important principe de la responsabilité pénale des agents des services de renseignement, dans les conditions de droit commun, en cas d'actes illégaux.
L'amendement n° 200 est adopté.
