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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 206
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement 206 est très important : il prévoit, comme pour la loi du 29 juillet 1994, dite loi « bioéthique », un nouvel examen du texte par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans, après évaluation de son application par la délégation parlementaire au renseignement.
L'amendement n° 206 est adopté.
