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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je demande le retrait de cet amendement, inutile. L'article 1er A est clair : l'autorité publique ne peut porter atteinte au respect de la vie privée sauf nécessité légalement constatée. Profitons de notre travail pour éliminer des scories de la loi de 1991...
