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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 166
Philippe Bas, rapporteur :Retrait ou rejet de l'amendement n° 166 du Gouvernement : l'article 1er A prévoit déjà que le « cahier des charges » de la légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement concerne le territoire national.
