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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est originale en ce qu'elle ne mentionne pas seulement les droits inviolables, imprescriptibles, naturels et sacrés de l'homme : dès l'article 6, elle leur fixe des bornes, en fonction de ce qui est nuisible à la société.
Une loi contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen serait jugée inconstitutionnelle. Si à chaque fois que nous votons une loi limitant les libertés, nous précisions qu'elle doit être conforme à la Déclaration, cela n'aurait pas de fin ! Avis défavorable.
