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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 171
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 171 du Gouvernement a été retiré. Je suis favorable à l'amendement n°123 rectifié, sous réserve de préciser que le décret en Conseil d'État est pris « après information de la délégation parlementaire au renseignement ».
