Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Déléguer ainsi cette responsabilité régalienne de l'État serait inconstitutionnel. Cela n'interdit pas les contrôles. En pratique, les avis de la commission sont suivis, et lorsqu'ils ne le sont pas, le Conseil d'État peut toujours annuler une décision, éventuellement dans le cadre d'une procédure d'urgence.

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