Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'avis sur les interceptions de sécurité est consultatif. Et s'il n'y a pas d'avis, il n'y a pas de décision - mais cela ne figure même pas dans la loi. Seule une autorité administrative indépendante peut prendre une décision, une simple commission n'en a pas le pouvoir.

Dans la rédaction du rapporteur cependant, lorsque l'avis de la commission n'est pas suivi, ou si certains de ses membres sont opposés à l'avis favorable, un recours devant une instance juridictionnelle est possible. Jusqu'à présent, le Premier ministre a toujours suivi les avis rendus sur les interceptions, mais s'il ne l'avait pas fait, aucun recours n'était prévu ! C'est donc un progrès. En revanche, un avis conforme serait une erreur. Imagine-t-on le Premier ministre faire un recours contre une décision de la commission ?