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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Il ne suffit pas de se taire pour être défavorable ! En l'occurrence, l'avis n'est ni favorable ni défavorable, il est réputé rendu et le Premier ministre peut alors décider. Avis défavorable.
