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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 132
Philippe Bas, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement n° 132 rectifié, à défaut de quoi j'y serai défavorable. Il interdit les demandes d'autorisation fondées sur deux motifs. Pourquoi, si les deux sont valables ? À la CNCTR de se prononcer.
