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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Nous nous sommes déjà prononcés. Le dispositif voté par l'Assemblée nationale modulait en fonction des cas le nombre de membres requis pour une saisine du Conseil d'État. Nous avons décidé que la saisine exigerait trois signataires, dans tous les cas.
