Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 94

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 94 pour les mêmes raisons. Beaucoup de professions sont assujetties au secret professionnel : les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les salariés d'une entreprise quand il s'agit du secret des affaires, etc. Entrer dans une énumération sans fin affaiblirait le texte. D'autant que, hormis certains cas particuliers comme le secret lié aux droits de la défense, je ne crois pas que les avocats, les magistrats ou les parlementaires aient beaucoup à gagner à faire l'objet de conditions spécifiques.

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