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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Sans un accès « direct et permanent » aux données, la commission est privée d'autorité et d'efficacité. Son contrôle ne porte pas seulement sur la demande initiale mais également sur sa mise en oeuvre.
