Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 72

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Mon amendement n° 72 rectifié porte sur un sujet qui n'est pas nouveau. La commission des lois et le Sénat ont déjà refusé que l'on étende à trente jours le délai de dix jours prévu dans la loi de 1991. En effet, la difficulté à trouver des interprètes ne saurait suffire à justifier la modification. Plus on donnera de champ aux services de renseignements, moins le contrôle sera efficace. Un renseignement qui n'est pas exploité immédiatement devient inutile. C'est ce qu'évite le délai bref de dix jours. Nous avons ainsi convaincu nos collègues de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de novembre dernier.

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