Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Je n'ai rien à retrancher ni à ajouter. Il est exact que les délais assignés à l'autorité administrative doivent être aussi courts que possible : c'est ce que le Sénat a voté à deux reprises. Nous avons également modifié les délais de conservation en les ramenant de cinq à trois ans, et supprimé le dispositif qui faisait courir le délai non pas à partir du moment où le renseignement a été recueilli, mais à partir de sa première exploitation, ce qui revenait à donner la main aux services sur le point de départ des délais de conservation. Je n'ai pas de doctrine arrêtée sur le délai dont doit disposer l'administration pour transcrire les renseignements. Le Gouvernement suggère trente jours, nous disons dix, tâchons de trouver la bonne durée sans déroger à notre souci de protéger les libertés. Je propose de demander son avis au Gouvernement en séance.

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