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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Non. Le débat sur ce point mérite d'avoir lieu. Cela ne signifie pas que nous suivrons forcément l'avis du Gouvernement. L'amendement prévoit aussi de ramener de cinq à trois ans le délai de conservation des données de connexion, ce qui correspond au droit en vigueur. Il faut nous en tenir à cela, quoi qu'en pense le Gouvernement.
