Intervention de Philippe Bas

L'amendement n° 81 rectifié soumet à l'avis conforme des commissions des lois, aux trois-cinquièmes des suffrages exprimés, la désignation des parlementaires devant siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce ne serait pas cohérent, car nous avons déjà modifié les dispositions de l'Assemblée nationale, en confiant ces nominations aux assemblées elles-mêmes plutôt qu'à leurs présidents. Par conséquent, on peut considérer que cet amendement est satisfait. Retrait ou rejet.