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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 113
Philippe Bas, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 113 rectifié sous réserve d'une rectification. En effet, certaines nominations sont collégiales et pour éviter de réunir, par exemple, une assemblée parlementaire durant la suspension des travaux estivale, il vaudrait mieux prévoir un délai de deux mois, non un seul.
