Intervention de Philippe Bas

L'amendement n° 23 rectifié bis prévoit que la CNCTR aura aussi pour fonction de donner un agrément aux dispositifs nécessaires à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement, et qu'elle en définira le cahier des charges. C'est un bouleversement du centre de gravité de cette commission dont la fonction est de vérifier l'absence de disproportion entre la mise en oeuvre des techniques et la protection des droits. En faire un organe technique est d'autant moins justifié qu'il existe une commission administrative consultative, présidée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. La CNTCR y sera représentée, comme l'est actuellement la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Avis défavorable.