Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements n° 29 rectifié sexies, 5 rectifié quater, 99 et 153 rectifié bis ont tous le même objet. Voulons-nous inscrire dans la loi que la CNIL est compétente pour nettoyer les fichiers de souveraineté ? Elle est déjà habilitée au secret-défense. En contrôlant les fichiers de souveraineté, elle ne souhaite pas s'intéresser à leur contenu, mais s'assurer que les informations retenues n'ont pas d'autre objet que celui prévu par la loi et que les délais de conservation des données ne sont pas dépassés. Ce raisonnement a sa cohérence. Mais il serait excessif de donner les pleins pouvoirs à la CNIL pour les contrôler. D'autant que la CNCTR est déjà habilitée à supprimer certaines données et que la CNIL est autorisée, si elle est saisie dans le cadre du mécanisme de droit d'accès indirect, à vérifier la légalité des informations contenues dans ces fichiers et faire supprimer les mentions illégales. Avis défavorable.
