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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 157
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 157 rectifié encadre plus fortement les algorithmes en interdisant toute reproduction des données traitées par l'algorithme. Une telle disposition risque de rendre inapplicable en pratique ce mécanisme technique : il faut pouvoir reproduire les données pour les exploiter. Avis défavorable.
