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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Philippe Bas, rapporteur :Un membre de droit, en tout cas. Votre amendement est satisfait par les dispositions que nous avons prises, notamment dans l'amendement n° 28 qui prévoit qu'un rapport sur le contrôle des techniques de renseignement soit rendu tous les trois ans au Premier ministre. Par ailleurs, il est prévu que la DPR établisse chaque année un rapport d'activité et qu'elle puisse adresser des observations au Premier ministre. Enfin, plusieurs amendements adoptés à l'initiative de la commission des Affaires étrangères ont accru le rôle de la délégation, qui pourra notamment entendre les délégués du Premier ministre. Cet amendement dont je partage l'inspiration me paraît donc largement satisfait. Avis de retrait.
