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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 66
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié bis qui prévoit que les dispositifs techniques de sonorisation et de captation d'images ne doivent pas être utilisés pour capter d'autres données que celles pour lesquelles l'autorisation a été donnée. Le mandat de la CNCTR est précisément de contrôler ces données. Par conséquent, cet amendement est inutile.
