Intervention de Philippe Bas

Cet amendement réduit à un mois la durée d'autorisation de mise en oeuvre de la technique de captation des données informatiques et soumet son renouvellement à une autorisation du juge judiciaire. Cette dernière proposition est tout à fait impossible, car nous sommes dans une procédure administrative qui ne peut pas relever du juge judiciaire : cela serait contraire à l'ordre constitutionnel, selon lequel la police administrative relève de la juridiction administrative.

Une intrusion dans le disque dur d'un ordinateur doit faire l'objet d'une surveillance étroite et de conditions de mise en oeuvre très strictes. C'est ce que nous avons prévu. Toutefois, il faut tenir compte des difficultés techniques : un mois ne suffirait pas à installer puis à désinstaller le dispositif.