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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :En réalité, sur la question du délai, votre amendement est satisfait par celui de M. Hyest. Quant à l'autorisation judiciaire, elle reste inconstitutionnelle.
