Intervention de Philippe Bas

L'amendement n° 76 du Gouvernement prévoit que lorsque la CNCTR émet un avis défavorable à une demande d'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, le Conseil d'État est automatiquement et immédiatement saisi par le Premier ministre. Il m'a semblé singulier que l'autorité qui ne suit pas l'avis défavorable effectue elle-même la saisine. C'est au président de la CNCTR de saisir le Conseil d'État, puisque celui-ci doit examiner une requête comportant des motifs d'annulation de la décision. On ne peut tout de même pas demander au Premier ministre d'attaquer sa propre autorisation. Je suis favorable à l'amendement n° 76 dans la mesure où nous avons adopté en début de séance le sous-amendement n° 7.