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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 27 rectifié bis aligne le point de départ du délai de conservation des données recueillies dans le cadre des mesures de surveillance internationale sur le droit commun, soit à partir du recueil de l'information et non de la première exploitation. Il nous apparaît inopportun d'aligner ces délais, compte tenu de la difficulté du recueil de l'information à l'étranger. Avis défavorable.
