Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Le Gouvernement nous donnera publiquement son avis. On peut supposer que des motifs très graves seront nécessaires pour que le sursis soit prononcé. Seule la CNCTR pourra introduire cette requête devant le Conseil d'État. Le filtrage est rigoureux.

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