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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Il nous arrive d'introduire des dispositions de procédure administrative sans les inscrire dans le code de justice administrative. La juridiction peut prononcer le sursis sans avoir à reconnaître le caractère d'urgence. Mais il me semble que ces dispositions-là devraient être inclues dans le code.
