Intervention de Philippe Bas

Cet amendement, comme le précédent, porte sur la demande d'indemnisation d'une personne ayant subi un dommage causé par une surveillance illégale et prévoit que le Conseil d'État, même s'il n'est pas saisi, puisse prononcer une condamnation de l'État à indemniser la victime. Ce type de considération est impossible en justice administrative sans demande motivée. Dans un souci de bonne administration de la justice, nous ne pouvons soutenir ces amendements.