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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 163
Philippe Bas, rapporteur :J'entends bien que ce problème est plus général, mais il faut le trancher. L'exonération de la responsabilité pénale d'un individu ne change pas la nature de son acte ni sa qualification de crime ou de délit, or c'est ce qui déclenche l'inscription sur le fichier. On ne peut laisser passer à travers les mailles du filet des personnes au prétexte qu'elles n'ont pas eu à effectuer de peine de prison. En outre, le procureur de la République peut suspendre cette mesure de sûreté à la demande de l'intéressé. L'inscription à ce fichier est donc normale et juste. Je suis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié.
