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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 109
Philippe Bas, rapporteur :Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109, m'étant moi-même interrogé sur les conditions pratiques dans lesquelles les personnes inscrites au fichier et résidant à l'étranger pourront, dans certaines situations, s'acquitter de leurs obligations. La question mérite débat.
