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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 73
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 73 rectifié ajoute les présidents de communautés de communes parmi les destinataires des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives concernées, à commencer par le recrutement. Actuellement, seuls les maires sont mentionnés. Avis favorable, sous réserve d'une rectification de forme très technique que nous suggèrerons à l'auteur de l'amendement.
