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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2015 à 9h05
Renseignement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 165
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 165 rectifié, qui émane de la commission des finances, rend légale la communication, à l'initiative du Gouvernement, de documents couverts par le secret de la défense nationale aux commissions des finances des deux assemblées.
Cette idée nous a semblée intéressante. Il arrive qu'à la demande du président, du rapporteur général ou des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, des documents budgétaires classifiés leur soient remis. On s'aperçoit d'ailleurs quelquefois qu'ils ont été classifiés un peu vite... Il ne s'agit pas de rendre automatique une telle transmission, mais seulement possible, à l'initiative du Gouvernement. Avis favorable.
