Intervention de Claire-Lise Campion

Les amendements identiques n° 7, 9 et 11 rectifiés étendent aux bailleurs sociaux les dispositions de l'ordonnance prévues pour les logements acquis en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Nous hésitions parce que la formulation n'était pas assez précise. Les sous-amendements identiques du Gouvernement y pourvoient en précisant que la mise en accessibilité de ces logements est bien à la charge financière des bailleurs et que son délai d'exécution doit être raisonnable. Notre avis devient ainsi favorable.