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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 juin 2015 à 13h35
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Vous supprimez également toute possibilité de prolonger le délai de dépôt des Ad'Ap, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la concertation comme de la position de la commission. Avis défavorable.
