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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 juin 2015 à 13h35
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Nous entendons votre préoccupation, mais certains des éléments que vous évoquez sont davantage d'ordre réglementaire. Plus généralement, la loi définit des dérogations pour des incapacités à faire qui peuvent être économiques ou techniques. Beaucoup de souplesse a été donnée. Votre demande est satisfaite : vous pouvez retirer l'amendement n° 8.
