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Intervention de Claire-Lise Campion
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 juin 2015 à 13h35
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Claire-Lise Campion, co-rapporteure :L'amendement n° 15 exige un avis conforme de la CCDSA pour les Ad'Ap de longue durée. La décision expresse et motivée du préfet suffit. Avis défavorable
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.
Nous demandons le retrait de l'amendement n° 14 rectifié qui créerait trop de rigidité dans la programmation des travaux alors que l'objectif des Ad'Ap est au contraire la souplesse.
