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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 juin 2015 à 13h35
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Mouiller, co-rapporteur :J'entends cet argument que je partage, mais la rédaction actuelle de l'ordonnance permet de prendre en compte tous les cas de figure. Les préfets ont la capacité d'apprécier si le délai correspond à un besoin. Nous demandons le retrait de cet amendement.
