Intervention de Olivier Cigolotti

Commission des affaires sociales — Réunion du 2 juin 2015 à 13h35
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3

L'amendement n° 3 rectifié rend le schéma directeur d'accessibilité/agenda d'accessibilité programmée (SDA/Ad'Ap) obligatoire.

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