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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 juin 2015 à 13h35
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Vous touchez à un point essentiel de la négociation. Les SDA sont déjà obligatoires au titre de la loi de 2005. En rendant obligatoires maintenant les SDA/Ad'Ap, nous risquerions de remettre en cause tout le travail déjà réalisé dans le cadre des SDA. La mobilisation doit avoir lieu, mais énoncer une telle contrainte serait contreproductif. Avis défavorable.
