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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 juin 2015 à 13h35
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Mouiller, co-rapporteur :Avis défavorable. Il faut bien distinguer la difficulté de l'impossibilité. Aucune modification n'a été apportée sur les termes de la loi de 2005. La difficulté ne concerne que les Ad'Ap, l'impossibilité restant le terme en vigueur pour les travaux. L'amendement modifie la notion de disproportion manifeste et remet en cause la souplesse offerte aux ERP de petite catégorie, qui en ont besoin.
