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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 juin 2015 à 13h35
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Corinne Imbert :L'amendement n° 2 rectifié relève à mille habitants le seuil des obligations communales de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave).
